AI Act : délai de sanction du Bureau de l'IA, projet en consultation
La prescription de cinq ans des sanctions du Bureau de l'IA est en vigueur depuis le 27 juillet 2026. Le projet en consultation jusqu'au 9 novembre précise quand ce délai repart à zéro, plafonné à dix ans au plus sans amende ni astreinte.
La Commission européenne a ouvert le 12 octobre 2026 une consultation publique sur un projet de règlement d'exécution de l'AI Act. Objet : les délais de prescription des sanctions que peut prononcer le Bureau de l'IA, l'organe qui surveille pour la Commission les modèles à usage général et les très grandes plateformes.
Ce qui se consulte : les cas où ce délai s'interrompt et repart à zéro.
Pour la plupart des entreprises françaises, rien ne change : les sanctions des autorités nationales restent hors de ce texte.
Le bandeau du document le dit sans détour : « Ce projet n'a pas été adopté ni approuvé par la Commission » (traduit de l'anglais). Sa version définitive peut encore changer.
Cinq ans pour sanctionner : la règle est déjà en vigueur
Le Bureau de l'IA dispose de cinq ans pour prononcer une sanction, à compter du jour où l'infraction est commise. Si elle est continue ou répétée, le délai part du jour où elle cesse. Une fois la décision définitive, cinq autres années courent pour l'exécuter.
Cette règle figure à l'article 75c du règlement (UE) 2026/1744, dit « Digital Omnibus on AI ». Adopté le 8 juillet 2026 à Strasbourg, publié au Journal officiel le 24 juillet, il est entré en vigueur le 27 juillet.
L'article 75c demande lui-même une suite : un acte d'exécution doit préciser quand ces délais de prescription s'interrompent. Le projet y répond.
Le calendrier complet du règlement est dans notre guide de fond sur l'AI Act.
Quand le délai repart à zéro : les actes qui interrompent
Ouverte jusqu'au 9 novembre 2026, la consultation couvre l'accès au dossier, les garanties procédurales et les délais de prescription. La Commission vise une adoption au quatrième trimestre 2026.
Cœur du dispositif proposé : tout acte d'enquête de la Commission interrompt la prescription, et un nouveau délai de cinq ans repart de zéro. La liste est fermée, fixée à l'article 4 :
- une demande de documents, d'explications ou de toute autre information ;
- une demande d'accès pour évaluer un système ;
- une inspection ;
- une invitation à un dialogue structuré ;
- l'ouverture d'une procédure (article 75a), ou sa réouverture (article 75b).
Le projet fixe une borne : dix ans au plus, sans amende ni astreinte, soit le double du délai initial, prolongé du temps de suspension. Deux suspensions sont proposées : un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre une décision de la Commission, et l'attente d'une autorisation judiciaire pour une inspection sur place demandée par le Bureau de l'IA.
Un périmètre limité à certains systèmes et plateformes
Ces règles ne visent que les sanctions relevant de la compétence exclusive du Bureau de l'IA : d'un côté, les systèmes d'IA bâtis sur un modèle à usage général développé par le même fournisseur, ou par des fournisseurs du même groupe. De l'autre, les systèmes qui constituent une très grande plateforme ou un très grand moteur de recherche au sens du DSA, ou qui y sont intégrés.
Le premier cas comporte des exclusions, notamment pour des systèmes utilisés par la police ou les institutions financières. Pour un déployeur, la compétence du Bureau de l'IA ne joue que s'il est aussi le fournisseur du modèle, ou appartient au même groupe.
Pour une entreprise française de droit commun, la conséquence est directe : ses sanctions relèvent des autorités nationales, que ce projet ne vise pas. La quasi-totalité des acteurs est dans ce cas, y compris les éditeurs dont le modèle vient d'une entité distincte.
Nous l'écrivions à propos de l'étiquetage des contenus IA : le contrôle n'est pas centralisé à Bruxelles. Ce projet ne dit rien des obligations de fond, comme le filigrane appliqué par ChatGPT dans l'Union européenne.
Une incohérence relevée, et ce qui reste ouvert
Le mécanisme calque l'article 25 du règlement (CE) n° 1/2003, celui des enquêtes antitrust de la Commission : interruption par les actes d'enquête, délai qui repart, borne au double, suspension pendant un recours.
Pour renvoyer à ses propres suspensions, l'article 4 cite un « paragraphe 6 » qui n'existe pas : le texte n'a que cinq paragraphes, et les suspensions figurent aux paragraphes 4 et 5. Dans l'article antitrust d'origine, ce paragraphe 6 désigne justement la suspension pendant un recours. L'incohérence, relevée par ActuIA, se vérifie à la lecture du document.
L'autre volet du projet, les droits de la défense, organise un accès au dossier sur demande, avec des documents expurgés des secrets d'affaires et des conseils externes nommément désignés.
Deux inconnues demeurent. Le contenu des contributions déjà reçues n'est pas publié. Le sort de l'article 101, qui sanctionne le régime initial des fournisseurs de modèles à usage général, n'est pas établi : le calendrier révisé l'exclut de ses échéances, sans suppression formelle dans le texte.
Rien à faire si votre entreprise n'entre dans aucun des cas décrits plus haut. Les acteurs du champ peuvent encore peser dans la consultation.
