AI Act : l'étiquetage des contenus IA est obligatoire depuis le 2 août 2026
Chatbots, deepfakes, visuels et textes générés : ce que l'article 50 de l'AI Act impose vraiment depuis le 2 août, et les cas exemptés.
Depuis le dimanche 2 août 2026, l'article 50 du règlement européen sur l'intelligence artificielle s'applique. Un chatbot doit dire qu'il est un chatbot. Un deepfake doit être signalé. Les images, vidéos, sons et textes produits par une IA doivent porter une marque lisible par une machine. La Commission a même publié un jeu d'icônes officielles.
La presse a relayé le principe. Beaucoup moins ce qui compte pour vous : qui est concerné, à partir de quand, et dans quels cas l'étiquetage n'est pas exigé. Les exemptions sont nombreuses et précises, et ce sont elles qui décident si votre publication de lundi matin doit porter une mention. Voici la lecture des textes officiels.
Ce qui s'applique concrètement depuis le 2 août
L'article 50 empile des obligations distinctes, et les confondre est la première source d'erreur.
Les fournisseurs, ceux qui développent un système et le mettent sur le marché sous leur nom, doivent deux choses. Concevoir les systèmes conversationnels de façon que la personne sache qu'elle parle à une IA, « sauf si cela est évident » pour une personne normalement informée, attentive et avisée. Et apposer sur les sorties audio, image, vidéo et texte une marque lisible par machine, robuste et interopérable.
Les déployeurs, ceux qui utilisent un système d'IA dans un cadre professionnel, ont une obligation complémentaire : rendre l'information visible pour un humain. Cela vise les deepfakes image, audio et vidéo, et les textes publiés pour informer le public sur des sujets d'intérêt général. Un troisième cas concerne la reconnaissance des émotions et la catégorisation biométrique.
Le point que presque personne ne relève : la Commission précise que le déployeur ne peut pas se contenter de la marque technique posée par le fournisseur. Le filigrane invisible ne dispense pas de la mention visible.
Les lignes directrices qui aident les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d'IA à respecter les obligations de transparence de l'AI Act européen ont été publiées. Ces obligations de transparence aideront les gens à reconnaître quand ils interagissent avec l'#IA ou quand un contenu a été généré ou modifié par l'IA.Voir le post sur X
Qui doit faire quoi, et pour quand
| Votre situation | Ce que vous devez faire | À partir de quand |
|---|---|---|
| Vous éditez un modèle ou un outil génératif | Marquage lisible par machine, et information de l'utilisateur dans les systèmes conversationnels | 2 août 2026, ou 2 décembre 2026 pour le marquage d'un système déjà en service |
| Vous déployez un chatbot pour vos clients | Indiquer qu'il s'agit d'une IA, dès le premier échange | 2 août 2026 |
| Votre entreprise publie des visuels ou vidéos qui ressemblent au réel | Étiqueter le deepfake de façon perceptible, dès la première exposition | 2 août 2026 |
| Votre média publie un texte généré sur un sujet d'intérêt général | Étiqueter, sauf relecture humaine avec responsabilité éditoriale assumée | 2 août 2026 |
| Vous êtes indépendant et monétisez des contenus générés | Vous êtes un déployeur : mêmes obligations qu'une entreprise | 2 août 2026 |
| Vous générez des images pour votre usage personnel | Rien. L'usage strictement privé sort du champ du règlement | — |
| Vous êtes simple internaute | Rien. Vous devriez voir apparaître mentions et icônes | — |
Plusieurs reprises écrivent que « les modèles et services lancés avant le 2 août » ont quatre mois pour se conformer. La Commission est plus précise : le report au 2 décembre 2026 ne concerne que les systèmes mis sur le marché avant le 2 août, et uniquement l'obligation de marquage lisible par machine de l'article 50(2). Il découle du paquet Omnibus IA. L'étiquetage visible des deepfakes, lui, s'applique depuis le 2 août sans report. Les contenus déjà publiés avant cette date n'ont pas à être étiquetés rétroactivement.
Les cas où l'étiquetage n'est PAS exigé
C'est la partie que les articles généralistes survolent, et celle qui décide de vos publications au quotidien. Les lignes directrices de la Commission et sa foire aux questions du 24 juillet listent des exemptions nettes.
- L'usage strictement personnel. Une personne qui génère un deepfake et le publie à titre privé n'est pas un déployeur. La Commission bascule dans le champ professionnel dès qu'il y a un bénéfice économique régulier ou une activité indépendante. Le créateur qui monétise est concerné, pas l'internaute qui s'amuse.
- Les œuvres manifestement artistiques, créatives, satiriques ou fictionnelles. L'obligation n'est pas supprimée, elle est allégée : la divulgation doit se faire « d'une manière appropriée qui n'entrave pas l'affichage ou la jouissance de l'œuvre ».
- Le texte relu par un humain. Un texte généré sur un sujet d'intérêt général échappe à l'étiquetage s'il a fait l'objet d'une relecture humaine ou d'un contrôle éditorial assumé. Le piège : la Commission précise que les vérifications « superficielles, purement formelles ou procédurales », comme une correction orthographique, ne comptent pas.
- L'édition standard. Le marquage ne s'applique pas quand l'IA remplit une fonction d'assistance à l'édition courante ou ne modifie pas substantiellement les données d'entrée ni leur sens.
- Les sorties techniques. Hors champ : une courte séquence de chiffres ou de lettres, le code source, les sorties de machine à machine, et celles utilisées en boucle fermée dans des environnements industriels ou de production, sauf s'il s'agit du rendu final.
- Les salariés. Quand le déployeur est une personne morale, les salariés qui agissent sous son autorité ne sont pas des déployeurs distincts. La responsabilité reste celle de l'entreprise.
Enfin, tout contenu généré n'est pas un deepfake. La définition de l'article 3(60) exige trois critères cumulatifs : une ressemblance forte, un sujet qui existe ou pourrait plausiblement exister, et la capacité à paraître faussement authentique. Une illustration ouvertement stylisée n'y répond pas.
Les Européens ont le droit de savoir si ce qu'ils voient, entendent ou lisent a été créé ou modifié par l'IA, en particulier lorsque ce contenu peut façonner le débat public. La transparence est la façon dont nous protégeons la confiance.Henna Virkkunen, vice-présidente exécutive de la Commission européenne, 10 juin 2026
Les icônes européennes : optionnelles, mais pas l'obligation
Pour éviter que chaque plateforme n'invente son pictogramme, la Commission a publié un jeu d'icônes libres de droits, en noir, blanc et deux variantes semi-transparentes, aux formats SVG et PNG.
L'icône de base signale qu'une IA est intervenue. La mention « AI GENERATED » vise les contenus entièrement générés, sans élément humain ni contrôle éditorial au-delà du prompt. La mention « AI MODIFIED » couvre un contenu humain transformé par l'IA, un visage remplacé sur une photo authentique par exemple. Les tests utilisateurs de la Commission ont montré de meilleurs résultats quand l'icône est accompagnée d'un libellé texte.
La formulation officielle mérite d'être citée telle quelle : l'usage de ces icônes est optionnel, mais les obligations d'étiquetage de l'article 50 ne le sont pas. Les adopter ne vaut pas conformité automatique.
Ce cadre s'appuie sur un code de bonnes pratiques publié le 10 juin 2026, volontaire, en deux sections. Le 31 juillet, la Commission a publié une première liste d'environ 190 organisations signataires, dont Anthropic, Google, Meta, Microsoft, Mistral, OpenAI, Black Forest Labs et Cohere côté fournisseurs, ou Getty Images, Lufthansa et Lenovo côté déployeurs. Signer n'est pas obligatoire, mais qui ne signe pas devra démontrer sa conformité autrement, au cas par cas.
Sanctions, contrôle et calendrier
Attention à ne pas confondre les plafonds : le règlement en prévoit plusieurs. Les pratiques interdites de l'article 5 exposent à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial. Les manquements à l'article 50 relèvent d'un plafond distinct, fixé par l'article 99(4)(g) : 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial annuel, le montant le plus élevé étant retenu. Nuance pour les petites structures : pour les PME et les jeunes entreprises, c'est au contraire le montant le plus faible qui s'applique.
Le contrôle n'est pas centralisé à Bruxelles. Ce sont d'abord les autorités nationales de surveillance du marché qui font appliquer l'article 50. Le Bureau de l'IA n'intervient que pour les systèmes bâtis sur un modèle à usage général fourni par la même entité, ou intégrés à une très grande plateforme au sens du DSA.
Si vous publiez du contenu généré avec ChatGPT, Midjourney ou Sora, posez-vous d'abord la question du réalisme. Un visuel ouvertement illustratif n'est pas un deepfake. Un visuel qui pourrait passer pour une photo authentique en est un, et il doit être étiqueté. Dans le doute, étiquetez : aucune sanction ne frappe l'excès de transparence.
Pour situer ces règles dans l'ensemble du règlement, notre guide de fond sur l'AI Act détaille les quatre niveaux de risque. Et si vous déployez une IA auprès de vos équipes, la conformité européenne ne règle pas tout : la suspension de ChatGPT décidée par la Cour d'appel de Paris reposait sur le droit du travail, pas sur l'AI Act. Côté plateformes, la détection des sosies générés par IA montre que l'étiquetage automatique est déjà en cours de déploiement.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'article 50 de l'AI Act ?
C'est l'article du règlement UE 2024/1689 qui fixe les obligations de transparence. Il impose aux fournisseurs d'informer l'utilisateur qu'il parle à une IA et de marquer les contenus générés, et aux déployeurs d'étiqueter visiblement les deepfakes et certains textes publiés. Il s'applique depuis le 2 août 2026.
L'étiquetage des contenus IA est-il vraiment obligatoire ?
Oui pour les deepfakes et les textes d'intérêt général publiés sans relecture humaine, dans un cadre professionnel. Non pour un usage strictement personnel, et l'obligation est allégée pour les œuvres manifestement artistiques ou satiriques.
Dois-je utiliser les icônes officielles de la Commission ?
Non. La Commission indique que l'usage de ses icônes est optionnel, alors que l'obligation d'étiquetage ne l'est pas. Les utiliser ne suffit pas non plus à établir la conformité.
Que risque une entreprise qui n'étiquette pas ?
Jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial annuel, le montant le plus élevé étant retenu. Pour les PME, c'est le montant le plus faible qui s'applique. Le contrôle relève des autorités nationales de surveillance du marché.
Un particulier qui publie une image générée est-il concerné ?
Non, tant que l'usage reste personnel. Dès qu'il y a un bénéfice économique régulier ou une activité indépendante, la personne devient un déployeur et doit étiqueter comme une entreprise.
Que se passe-t-il le 2 décembre 2026 ?
C'est la fin du report accordé aux systèmes déjà sur le marché avant le 2 août 2026, et uniquement pour l'obligation de marquage lisible par machine. Les autres obligations s'appliquent déjà.
