Rédiger un recours avec une IA : ce que dit la justice administrative
Des requêtes rédigées avec une IA arrivent devant les juges administratifs avec des références inventées. Rien ne l'interdit : la requête abusive reste sanctionnable jusqu'à 10 000 € d'amende.
Au tribunal administratif de Rennes, des requêtes écrites avec une IA arrivent en copié-collé brut, icônes et prompt parfois visibles. Thurian Jouno, vice-président de la juridiction, dit en recevoir presque tous les jours dans Le Télégramme du 13 octobre 2026.
Deux ordonnances du tribunal administratif de Grenoble, rendues les 3 et 9 décembre 2025, racontent la même scène : un moyen « assorti de références jurisprudentielles fantaisistes », une conversation de chatbot restée dans les pièces. Si vous contestez une amende ou un refus, rien ne vous interdit de rédiger votre recours avec une IA ; encore faut-il vérifier chaque référence et joindre la décision contestée.
Une hausse chiffrée, une cause qui ne l'est pas
Le tribunal administratif de Rennes a enregistré 8 726 affaires en 2025, en hausse de 14 % sur un an, selon son bilan annuel.
Au niveau national, les tribunaux administratifs ont compté 334 706 affaires en 2025, en hausse de 20 %, d'après les chiffres clés du Conseil d'État.
Le rapport public 2026 du Conseil d'État compte « plus de 662 000 recours adressés aux juridictions administratives » en 2025. Dans l'éditorial, son vice-président Didier-Roland Tabuteau écrit que l'intelligence artificielle, « au-delà de l'aide précieuse qu'elle pourra apporter, risque d'alourdir plus encore sa charge de travail ».
Mais aucune juridiction ne publie de compteur : la part venant de l'IA n'est mesurée nulle part. La hausse est documentée, sa cause ne l'est pas, relevait ActuIA le 16 octobre 2026.
Ce que les juges voient arriver
Le 3 décembre 2025, le tribunal administratif de Grenoble rejette une requête dirigée contre une amende administrative de 500 € infligée par le maire de Saint-Cergues pour un dépôt de carton. L'ordonnance constate qu'elle a « manifestement été rédigée au moyen d'un outil dit d'intelligence artificielle générative », et vise un moyen « dupliqué sous trois formulations différentes et assorti de références jurisprudentielles fantaisistes ».
Le rejet ne sanctionne pas l'IA : la décision contestée n'avait jamais été jointe, malgré une demande de régularisation, et les moyens manquaient de précisions. Une ordonnance est une décision de rejet rendue par un juge seul, pas une règle générale.
Six jours plus tard, le même tribunal rejette une requête et des mémoires « générés avec un outil dit d'intelligence artificielle », dont le contenu est « tout sauf juridiquement cadré ». Le requérant, qui réclamait 9 000 € après la saisie de son chien, avait laissé dans ses écritures son échange avec le chatbot. Le rejet tenait à la compétence : l'affaire relève du juge judiciaire.
À Rennes, Thurian Jouno décrit le quotidien du greffe : « nous avons beaucoup d'hallucinations, on va nous inventer des références ». Une page attendue en fait dix, avec parfois trois mémoires complémentaires.
Rien n'interdit l'IA, rien ne guide le particulier
Rien ne l'interdit. Dans une analyse doctrinale publiée le 22 janvier 2026 sur blogdroitadministratif.net, Florian Poulet estime que les requérants sont libres de préparer leur recours avec des outils d'IA, une liberté personnelle constitutionnellement garantie. Selon cette analyse, le juge ne peut pas rejeter un recours pour irrecevabilité au seul motif qu'une IA l'a rédigé.
Les positions écrites de la juridiction visent d'autres publics. La charte d'utilisation de l'IA, publiée le 15 décembre 2025, s'applique « à tout le personnel de la juridiction ». La charte commune du même jour, signée avec les ordres d'avocats pour la présentation des écritures, ne mentionne jamais l'IA.
À la date de cet article, les fiches de service-public.fr sur la saisine du juge administratif et la page « Je suis un particulier » du Conseil d'État ne mentionnent jamais l'IA (textes vérifiés le 16 octobre 2026).
L'amende que prévoit le code
Le rejet n'est pas la seule sanction possible. L'article R. 741-12 du code de justice administrative permet au juge d'infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende « dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ».
Avant de déposer : le délai et les pièces
Le délai court à partir de la notification ou de la publication de la décision contestée : deux mois, trois en outre-mer, quatre si vous êtes à l'étranger, rappelle service-public.fr. Le recours est gratuit ; les honoraires d'avocat restent à votre charge si vous en prenez un.
La requête doit comporter vos nom, prénoms et adresse, l'objet de la demande, un exposé précis des faits, vos arguments et vos moyens, puis les conclusions demandées au juge. « Vous devez également joindre la décision contestée », écrit le site officiel. L'absence de cette pièce a fait tomber la première requête de Grenoble.
Sans avocat, le dépôt se fait en ligne sur Télérecours citoyens, au greffe du tribunal, ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Daté d'un peu moins de dix ans, ce canal constituait un premier débridage, résumait Thurian Jouno, avant un second : les justiciables se tournent vers ChatGPT, Mistral ou un autre outil.
Une IA peut aider à rédiger votre recours ; elle ne remplace ni les pièces, ni le délai, ni la vérification. Notre guide des IA pour les démarches administratives détaille le contrôle de chaque information, et celui de rédaction de textes avec une IA montre qu'une relecture rattrape les sources qui n'existent pas. Les mêmes précautions valent pour une lettre de réclamation ou de résiliation. À Grenoble, la décision contestée n'est jamais arrivée, malgré une demande de régularisation : l'irrecevabilité a suivi.
