IA et dossier de location : la liste légale des pièces à fournir
Les pièces d'un dossier de location sont limitées par un décret ; une IA gratuite aide à rédiger la lettre et à ranger les fichiers, jamais à fabriquer un faux.
Oui, une IA gratuite aide à constituer un dossier de location, surtout pour rédiger la lettre de candidature et ranger les pièces. Elle ne remplace aucun justificatif : elle rédige la lettre, pas les pièces, et la liste de ce que le bailleur peut exiger reste fixée par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015.
La liste légale : ce que le bailleur peut demander
Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixe la liste des pièces pouvant être exigées : l'annexe I concerne le candidat, l'annexe II sa caution. Le texte est limitatif et organise les pièces en quatre catégories.
Pour l'identité, une seule pièce en cours de validité avec photographie suffit : carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, français ou étrangers, ou un document justifiant du droit au séjour. Pour le domicile, une seule pièce encore : les trois dernières quittances de loyer, ou à défaut une attestation du précédent bailleur. Sinon, une attestation d'élection de domicile, une attestation sur l'honneur de l'hébergeant, ou le dernier avis de taxe foncière.
L'activité se justifie par un contrat de travail ou de stage, une attestation d'employeur, un extrait K ou K bis de moins de trois mois, ou une carte d'étudiant, entre autres pièces que le texte énumère. Les ressources se prouvent par les trois derniers bulletins de salaire, le dernier ou l'avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition, des justificatifs de prestations des trois derniers mois, ou une attestation d'aides au logement.
Les pièces se fournissent en copies, rédigées ou traduites en français, montants convertis en euros ; le bailleur peut demander à voir les originaux. Ce cadre ne s'applique pas aux demandes de logements sociaux.
Votre caution a sa propre liste, en annexe II : une pièce d'identité avec photographie, un seul justificatif de domicile, et des documents d'activité et de ressources. Une personne morale produit un extrait K bis original de moins de trois mois, ou ses statuts, avec une pièce d'identité de son représentant.
Le texte présente ses listes comme les pièces « pouvant être exigées » : tout ce qu'elles ne citent pas ne peut pas vous être réclamé.
Ce que le bailleur n'a pas le droit d'exiger
La fiche service-public.fr consacrée aux justificatifs pose la règle sans détour : « Il existe une liste de justificatifs autorisés. Le propriétaire a interdiction d'en exiger d'autres. » La sanction est chiffrée : jusqu'à 3 000 € d'amende administrative pour un particulier, 15 000 € pour une personne morale, précise l'ANIL. Le préfet prononce cette amende après une procédure contradictoire : le bailleur dispose de deux mois pour présenter ses observations, puis un titre de perception peut être émis.
Autre interdiction : aucune somme d'argent ne peut être réclamée avant la signature du bail, pas même en contrepartie de la réservation du logement. Le bailleur ne peut pas non plus conditionner la conclusion du bail à la co-signature d'un ascendant (parents, grands-parents) ou d'un descendant (enfants, petits-enfants).
Si une agence intervient, la part qui vous est facturée est doublement plafonnée : la moitié des frais au plus, et un maximum TTC par m² de surface habitable. Ces plafonds valent 12,10 € en zone très tendue, 10,09 € en zone tendue et 8,07 € dans les autres zones (fiche service-public.fr vérifiée le 12 janvier 2026). L'état des lieux établi par un professionnel se partage selon la même logique, 3,03 € TTC par m² au plus pour votre part ; fait directement entre vous et le propriétaire, il est gratuit.
Au moment de la signature, le dépôt de garantie, s'il est prévu, ne dépasse pas un mois de loyer hors charges, deux mois pour un logement meublé. Il ne produit pas d'intérêts et n'est pas révisable en cours de bail, précise l'ANIL. Les articles de loi qui portent ces plafonds sont détaillés dans notre guide pour comprendre un bail.
Rédiger la lettre de candidature avec une IA gratuite
La lettre de candidature annonce qui vous êtes, quand vous pouvez entrer dans le logement, qui se porte caution et quelles pièces vous joignez. Pour la rédiger, aucun fichier à déposer : vous donnez ces éléments dans la fenêtre de conversation de ChatGPT, de Claude ou de Gemini, et l'assistant assemble le texte. Les plafonds d'importation détaillés plus bas ne jouent pas pour cette tâche.
Demandez une lettre courte, datée, qui présente le logement visé, votre situation professionnelle, votre garantie et vos pièces, rangées selon les quatre catégories du décret. Précisez le ton : sobre, factuel, une page au plus.
Relisez ensuite chaque fait écrit : nom, dates, montants, intitulé de poste. La CNIL avertit qu'une « confiance excessive dans les résultats produits par un système d'IA générative sans une vérification appropriée » peut « conduire à des décisions erronées ou à des conclusions incorrectes ». Exigez aussi que le texte n'avance aucun chiffre que vous ne lui avez pas fourni : un revenu arrondi par l'IA reste un revenu déformé.
Ranger les pièces : les limites des offres gratuites
Les pièces, elles, se déposent en fichiers, et chaque offre gratuite a ses règles. Les plafonds ci-dessous proviennent des pages d'aide des quatre services, relevées le 27 octobre 2026.
| Offre gratuite | Limite de fichiers | Taille maximale | À noter |
|---|---|---|---|
| ChatGPT | 3 importations par jour | 512 Mo par document ou présentation | Les PDF sont lus en texte et en images, schémas compris |
| Claude | 20 fichiers par conversation | 500 Mo par fichier | PDF jusqu'à 1 000 pages ; visuels analysés jusqu'à 100 pages, texte seul au-delà |
| Gemini | 10 fichiers par prompt | 100 Mo par fichier hors vidéo | Sous réserve de disponibilité |
| NotebookLM | 50 sources par notebook | 200 Mo ou 500 000 mots par source | Les limites se comptent par notebook |
La limite qui se remarque pour un dossier entier est celle de ChatGPT : trois importations par jour, quand il faut déposer une pièce d'identité, des bulletins de salaire, un avis d'imposition et des quittances. Claude accepte 20 fichiers par conversation et des PDF de 1 000 pages, dont les visuels ne sont analysés que jusqu'à 100 pages. Chez NotebookLM, tout se compte par notebook : 50 sources sans frais, de 200 Mo ou 500 000 mots chacune.
Pour assembler le tout et l'envoyer, l'État propose DossierFacile, présenté par la fiche service-public.fr comme le téléservice où déposer les justificatifs autorisés et les faire parvenir au propriétaire. Sur sa page d'accueil, le service annonce demander « les pièces nécessaires et rien que celles-là » ; son centre d'aide précise qu'il s'appuie sur le décret du 5 novembre 2015.
Une fois le dossier complet, les documents sont filigranés, indique la page consultée le 27 octobre 2026. Le partage se fait par lien, un par destinataire, avec une date d'expiration : vous suivez les consultations et coupez l'accès quand vous le décidez. Le service ne propose pas de logements et ne fait pas de mise en relation ; un agent peut vérifier le dossier déposé.
Ce qu'il ne faut jamais faire, et ce que le bailleur peut vérifier
Ne gonflez jamais un revenu et ne fabriquez aucun justificatif, même « arrangé » par une IA : le bailleur peut vérifier l'authenticité et la date d'un avis d'imposition. Depuis avril 2022, les avis d'imposition et les avis de situation déclarative portent un code-barres 2D-Doc, un dispositif développé par France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés, « pour lutter contre la fraude ». Le service en ligne SVAIR permet en outre de vérifier qu'un avis présenté est bien le plus récent émis par l'administration fiscale.
L'autre précaution concerne vos données. Remettre à un chatbot une pièce d'identité et un avis d'imposition, c'est confier des données personnelles à un tiers. La CNIL recommande aux organisations, pour ce type d'usage, des solutions maîtrisées et la désactivation de la réutilisation des données d'usage. Sa page leur est adressée : la transposer à un particulier relève de notre prudence, pas d'une obligation. Avant tout dépôt d'un document nominatif, réglez la confidentialité de votre compte ; la marche à suivre est dans notre guide des démarches administratives.
Ce qui reste sans réponse officielle
Le décret ne dit rien du revenu : aucun seuil, aucun ratio du type « trois fois le loyer » ne figure dans ses annexes. À la question « quel salaire pour un loyer de 700 € ? », il n'existe pas de réponse légale : un assistant qui avance un ratio l'affirme sans texte.
La gratuité de DossierFacile n'est pas établie : sa page d'accueil ne l'affirme pas, et aucune page officielle consultable sans compte ne l'établit à ce jour. Son centre d'aide décrit Visale, la garantie d'Action Logement, comme « un service public gratuit », pas DossierFacile lui-même. Si votre caution est Action Logement, vous fournissez au bailleur son « Visa » attestant la garantie, à la place des pièces de la caution.
La liste peut évoluer par un futur décret : le badge « en vigueur au 27 octobre 2026 » de Légifrance vaut pour ce jour. Avant de produire une pièce qui vous semble abusive, relisez les annexes du décret sur Légifrance : c'est le texte qui décide, et il se lit en quelques minutes.
